CONDITIONS GENERALES DE VENTE – SARL T.F.M

(s’appliquant à toutes fournitures que se soit marchandises, matériels ou prestations de services, déplacements, etc…)

 

 

De convention expresse, toutes nos marchandises sont vendues et livrées sous l’acceptation sans réserve par notre client des présentes conditions générales de vente et notamment de la clause de réserve de propriété, et ce nonobstant toutes clauses figurant dans les conditions générales d’achat du client qu’elles prévalent. Les marchandises et prestations seront conformes à la normalisation et à la réglementation française.

Toute commande passée par téléphone ne peut être annulée sauf par recommandée AR et dans un délai de 48 heures avant la livraison.

 

 

1. COMMANDE –LIVRAISON-REPRISE

 

Les commandes sont soumises à notre acceptation. Nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Pour les prestations de services, nous nous réservons le droit de suspendre la prestation dès lors qu’un litige survient et en cas de désaccord avec le client de retirer la ou les machines sur le champs. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou une partie du marché. Les livraisons ne sont effectuées qu ‘en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Nous nous autorisons à procéder à des livraisons totales ou partielles. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous. Tout retour de marchandises, formellement accepté par nous, entraînera constitution d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de refus du client de la marchandise lors de la livraison, refus pour une raison autre que la qualité du bois, une facture de déplacement lui sera envoyée d’un montant de 45.00 €. Pour les annulations, seules sont prises en compte 48 heures à l’avance, par lettre A.R. De ce fait, si la période des 48 heures n’est pas respectée et sans motifs à caractère urgent, une pénalité de 45.00 € sera facturée. Pour les demandes de prestations de service, nous nous réservons le droit de majorer une prestation, si nous jugeons qu’une perte financière est engagée, lors qu’un chantier en cours soit reconnu non rentable pour quelques causes intervenantes que ce soit.

 

 

1. PRIX

 

Nos prix s’entendent hors taxes, départ de l’entreposage du bois, sauf cas particuliers ou conditions contraires, expressément notifiées. Nos marchandises ou prestations sont facturées quelle que soit la date de la commande au prix de notre barème en vigueur le jour de la livraison. Nos barèmes de facturation sont modifiables à tout moment sans préavis. Si nous fournissons à la demande du client et à quelque titre que ce soit toute documentation publicitaire, ces documents et autres supports publicitaires ainsi que les droits d’auteur les concernant restent notre propriété exclusive. Nos devis sont valables trente jours à compter de leur émission. En cas de promotion d’une durée à ce délai, nous garantissons au client que les prix donnés sont valables pour la durée de la promotion. A l’inverse, un prix donné dans le cadre d’une promotion n’est valable que pendant la durée concernée.

 

1. PAIEMENT

 

Nos produits sont toujours payables au comptant. Le paiement au comptant ne donne pas droit à aucun escompte ni intérêt. Si contractuellement, il est dérogé à ce mode de paiement au profit d’un paiement à terme, le seul fait de non-paiement de l’une des échéances prévues entraîne de plein droit, sans formalité préalable, la déchéance du terme, rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, et si bon nous semble, la restitution immédiate des produits, sans préjudice de tous les autres dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat, nous pourrons exiger, outre les frais judiciaires éventuels au titre de dommages et intérêts et de clause pénale, une indemnité de 15 % des sommes dues. La remise d’un effet ne vaut qu’après son encaissement. Enfin nous refusons toute nouvelle commande , même en contre remboursement , et ceci tant que la créance arriérée n’aura pas été soldée en principal, intérêts et frais. Même si toutes les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies, le vendeur pourra opposer la compensation entre les sommes qu’il devrait à l’acheteur et celles dont l’acheteur serait redevable.

 

1. ASSURANCES

 

Tous clients doivent s’assurer de l’état des marchandises au moment de la livraison et pour le cas où il existerait des avaries, dommages ou manquants, ils devront formuler leurs réserves par écrit sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur, par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. En outre, après livraison , l’acheteur assume l’entière responsabilité des dommages que les biens achetés pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit.

 

1. GARANTIES – RECLAMATIONS

 

Nous nous engageons à remplacer les marchandises reconnues par nous-mêmes, par justice ou par expertise contradictoire, comme non-conformes aux stipulations contractuelles, et sous réserve dans ces cas de retour à notre dépôt, dans les huit jours de la livraison. Les prestations de service sont par avance convenues avec le clients, la société T.F.M décline toutes responsabilités sur les sols lors de la prestation , le client étant informé au préalable des machines intervenant sur sa propriété, et des sous-sols.

En cas de réclamation, le client peut :

• soit l’exprimer par courrier recommandée A.R à notre siège : SARL T.F.M route d’Ormoy le Davien 60117 GONDREVILLE

• soit au tribunal des commerces de Senlis

 

 

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, nous nous réservons expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix au vendeur ou à ses ayants droits.

Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une des échéances, la totalité du prix sera exigible, sans délai, et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. En outre, à défaut de paiement d’une somme quelconque, la vente sera résolue de plein droit 24 heures après une mise en demeure par lettre recommandée A.R.

Dans le cas d’application de la clause de réserve de propriété, à titre de clause pénale, l’acheteur devra régler une indemnité forfaitaire de 15% de la valeur des marchandises revendiquées, en dédommagement des divers frais exposés.

 

 

1. LITIGES

En cas de litige relatif au présent marché, toute contestation de quelque nature que ce soit sera de la compétence du tribunal de COMPIEGNE même en cas de demande incidente, d’appel en garantie, de pluralité de défenseurs et nonobstant toute clause contraire.